Conditions Générales
de Vente
1.Identification du vendeur
Le service décrit dans les présentes CGV est édité et commercialisé par Creath & Ads, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
- Siège social : 49 boulevard de Clichy, 75009 Paris, France
- SIRET : 994 106 722 00022
- Contact : social@creathads.fr
- Site internet principal : creathads.fr
2.Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Creath & Ads (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client la prestation suivante, désignée ci-après « la Prestation » :
- Création d'un site internet vitrine personnalisé à partir d'un modèle choisi par le Client parmi cinq modèles sectoriels proposés ;
- Personnalisation du contenu du modèle à partir des informations transmises par le Client via le formulaire de commande ;
- Mise en ligne du site sur un sous-domaine de creathads.fr fourni gratuitement, sauf si le Client a souscrit à l'option « Pack domaine personnalisé » ;
- Hébergement du site à titre gratuit pour une durée illimitée, sous réserve du respect des présentes CGV.
3.Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables à la Prestation sont les suivants :
- Site Lancement Station F : 50 € TTC, paiement unique ;
- Option Pack domaine personnalisé : 49 € TTC supplémentaires, paiement unique. Cette option inclut l'achat du nom de domaine en .fr ou .com et la configuration technique pour la première année. Les renouvellements annuels suivants sont facturés au prix coûtant majoré d'un forfait de gestion, soit à compter du 25 mai 2026 un tarif de 15 € TTC par an.
Creath & Ads bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois lors de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune information bancaire n'est conservée par le Prestataire.
4.Processus de commande
Le Client passe commande en suivant le processus suivant :
- Choix d'un modèle de site parmi les cinq proposés, après consultation de l'aperçu live ;
- Saisie des informations relatives à son activité (coordonnées, horaires, offre, storytelling) via le formulaire en ligne ;
- Confirmation explicite que le modèle choisi correspond à son activité ;
- Acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité ;
- Paiement via la plateforme Stripe.
Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation. Le Prestataire dispose alors d'un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées pour livrer le site.
5.Livraison
Le site est livré sous quarante-huit (48) heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français) à compter de la réception du paiement complet par le Prestataire.
La livraison consiste en l'envoi par email au Client d'un lien vers le site mis en ligne, accompagné des informations utiles à son exploitation. Le site est livré dans son état définitif, sans phase d'allers-retours ni de modifications préalables.
En cas de retard de livraison imputable au Prestataire et excédant cinq (5) jours ouvrés, le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande.
6.Caractère personnalisé et droit de rétractation
En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de la commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et l'accepte expressément.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison du site, sauf en cas de défaut de conformité dûment établi.
7.Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la saisie du formulaire de commande ;
- S'assurer que le modèle choisi correspond effectivement à son secteur d'activité, l'aperçu live étant disponible avant validation ;
- Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, témoignages) et garantir le Prestataire contre tout recours d'un tiers à ce sujet ;
- Ne fournir que des avis clients authentiques, le Prestataire refusant catégoriquement de publier des avis fictifs (article L121-2 du Code de la consommation) ;
- Utiliser le site livré conformément aux lois en vigueur et aux bonnes mœurs.
8.Limites de la Prestation
La Prestation décrite dans les présentes CGV comprend :
- La création d'un site sur la base d'un seul modèle, personnalisé avec les informations du Client ;
- L'hébergement à titre gratuit pour une durée illimitée ;
- L'attribution d'un sous-domaine sous creathads.fr.
La Prestation n'inclut pas :
- Toute modification du site après livraison, qu'elle concerne le contenu, la structure ou le design ;
- L'ajout de fonctionnalités personnalisées (formulaire de contact avancé, paiement en ligne, système de réservation, blog, espace client, etc.) ;
- Le référencement naturel (SEO) au-delà des bonnes pratiques techniques de base intégrées au modèle ;
- La création de logo, l'identité visuelle ou la photographie professionnelle ;
- La rédaction de contenus longs ou la traduction.
Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis séparé, accepté préalablement par le Client. Le Prestataire propose notamment des forfaits de modification ponctuelle et un service de maintenance mensuelle, dont les tarifs sont communiqués sur demande.
9.Hébergement et continuité du service
Le site du Client est hébergé sur l'infrastructure de Netlify Inc., société dont la fiabilité et les certifications sont reconnues par l'industrie. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à l'hébergeur ou à des facteurs indépendants de sa volonté (panne du fournisseur d'accès, attaque informatique, cas de force majeure).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité maximale, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %.
En cas de cessation d'activité du Prestataire, le Client sera informé au moins trente (30) jours à l'avance et recevra une copie de son site sous forme de fichiers HTML afin d'en assurer la continuité chez un autre hébergeur.
10.Propriété intellectuelle
Les modèles de sites mis à disposition par le Prestataire sont des créations originales protégées par le droit d'auteur. Le Client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, personnel et non transférable, du site livré, pour une durée illimitée et dans le cadre exclusif de son activité commerciale déclarée.
Le Client ne peut revendre le site, le céder à un tiers, ni en revendiquer la paternité. La mention « Site créé par Creath & Ads » figurant dans le pied de page du site doit être maintenue, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il a fournis (textes, photos, logo, marque).
11.Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout autre dommage immatériel.
Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable des contenus fournis par le Client lui-même, ni des éventuelles conséquences juridiques pouvant en découler.
12.Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, accessible à tout moment depuis le pied de page du site.
13.Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Prestataire propose à cet effet le service de médiation suivant : Médiateur de la consommation MDCN, dont les coordonnées sont disponibles sur demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour le consommateur, la juridiction de son domicile reste accessible.
14.Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande donnée sont celles en vigueur au moment de cette commande.
15.Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande, vous pouvez contacter Creath & Ads par email à social@creathads.fr.